Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de :

• Création de site internet ;

• Maintenance technique ;

• Optimisation SEO ;

• Assistance et accompagnement digital ;

• Modifications techniques ;

• Hébergement et services associés le cas échéant.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prestataire : Brixstudio (marque de Stactif Digital)

Forme juridique : SASU au capital de 5 000 €

Adresse : 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France

SIRET : 932 341 845 00018

Email : contact@brixstudio.fr

Téléphone : 06 64 24 87 07

Les prestations proposées par le Prestataire comprennent notamment :

• Conception de sites internet vitrines ;

• Optimisation responsive mobile / tablette ;

• Intégration de contenus ;

• Intégration de systèmes de paiements ;

• Intégration de e-commerce ;

• Optimisation SEO de base ;

• Maintenance technique ;

• Sauvegardes ;

• Mises à jour de sécurité ;

• Assistance technique.

Le détail exact des prestations est défini dans le contrat de prestations de services signé avec le Client. Toute demande complémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• Du devis signé ;

• Ou du contrat signé ;

• Ou du versement de l'acompte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive, illégale ou techniquement irréalisable.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif accepté dans le devis signé.

6.1 Acompte

Un acompte de 50 % est exigé avant le début des travaux. Aucune prestation ne commencera avant réception du paiement. L'acompte est non remboursable une fois le projet démarré.

6.2 Solde

Le solde devra être réglé avant la mise en ligne définitive du site internet. Le Prestataire pourra suspendre la livraison du projet jusqu'au paiement intégral.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement :

• Des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur ;

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce ;

• La suspension des prestations et / ou de la maintenance.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment :

• De la réactivité du Client ;

• De la transmission des contenus ;

• Des validations nécessaires.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un prestataire tiers.

Le Client s'engage à :

• Fournir des contenus légaux et libres de droits ;

• Transmettre les éléments nécessaires dans des délais raisonnables ;

• Vérifier les contenus avant validation finale ;

• Conserver ses identifiants confidentiels ;

• Respecter les délais de paiement.

Le Client reste seul responsable du contenu publié sur son site internet.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour signaler d'éventuelles anomalies.

Passé ce délai, le projet sera considéré comme validé définitivement.

Toute modification demandée après validation pourra être facturée (sauf si abonnement maintenance souscrit).

10.1 Maintenance

La maintenance comprend notamment :

• Mises à jour techniques ;

• Sauvegardes ;

• Surveillance sécurité ;

• Vérification du bon fonctionnement ;

• Corrections mineures.

10.2 Modifications gratuites

Les éventuelles modifications incluses dans un abonnement correspondent uniquement à des modifications mineures ne dépassant pas 15 minutes chacune. Toute demande plus complexe sera facturée au tarif horaire en vigueur.

10.3 Délais de réponse

• Formule abonnement : sous 24 h ouvrées maximum ;

• Intervention ponctuelle : sous 36 h ouvrées maximum.

10.4 Résiliation de l'abonnement

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours. Toute mensualité commencée reste due.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des pannes d'hébergement ;

• Des interruptions réseau ;

• Des défaillances de services tiers ;

• Des bugs liés à des mises à jour externes ;

• Des changements imposés par Google, Meta ou tout autre service externe.

Le Client reconnaît que certains dysfonctionnements peuvent être indépendants du Prestataire.

Le site internet demeure la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet :

• Le Client obtient un droit d'utilisation du site ;

• Les éléments techniques réutilisables restent la propriété du Prestataire ;

• Les framework, composants, outils internes et méthodes de développement restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• D'une perte de chiffre d'affaires ;

• D'un manque à gagner ;

• D'une perte de données imputable au Client ;

• D'un piratage externe ;

• D'une mauvaise utilisation du site ;

• D'un référencement insuffisant ;

• Des conséquences d'une interruption temporaire du site.

La responsabilité du Prestataire sera limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Toute prestation commencée est due.

En cas d'annulation du projet par le Client :

• L'acompte reste acquis au Prestataire ;

• Les travaux déjà réalisés pourront être facturés.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà exécutée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution normale des prestations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Panne serveur majeure ;

• Catastrophe naturelle ;

• Cyberattaque massive ;

• Coupure réseau ;

• Grève générale ;

• Maladie grave ;

• Décision administrative empêchant l'exécution des prestations.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Le Client reste responsable des données collectées via son propre site internet.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.